Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour certaines installations en faveur des économies d’énergie et du développement durable effectuées dans :
– votre résidence principale que vous soyez propriétaire ou locataire ;
– dans les logements donnés nus en location à usage d’habitation principale du locataire.
Depuis la déclaration de revenus déposée en 2010 (revenus de 2009) :
– Le bénéfice du crédit d’impôt est étendu aux dépenses supportées par les propriétaires qui louent un logement de plus de deux ans. Le propriétaire doit s’engager à louer pendant une durée minimale de 5 ans en location non meublée, à usage d’habitation principale du locataire.
– Le crédit d’impôt s’étend à de nouvelles catégories d’équipements et s’applique aux dépenses payées jusqu’au 31/12/2012.
– ATTENTION, certaines dépenses bénéficiant précédemment de ce crédit d’impôt sont exclues du dispositif depuis le 01/01/2009 (ex. : pompes à chaleur AIR-AIR, chaudières à basse température).
Pour en savoir plus, consulter ci-dessous le bulletin officiel des impôts BOI 5 B-20-10.
Ce crédit d’impôt concerne les dépenses d’acquisition :
- de chaudières à condensation (individuelles ou collectives) ;
- (les chaudières à basse température sont exclues depuis le 01/01/2009) ;
- de matériaux d’isolation thermique ;
- d’appareils de régulation de chauffage (individuels ou collectifs) ;
- d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur (les pompes à chaleur air-air sont exclues depuis le 01/01/2009) ;
- d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur ;
- d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ;
- d’un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la loi le rend obligatoire.
De plus, ces équipements ou matériaux doivent être intégrés dans un logement :
- achevé depuis plus de 2 ans pour les dépenses de chaudières à basse température, de chaudières à condensation, de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage ;
- neuf ou ancien pour les dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, les pompes à chaleur, les équipements de raccordement à un réseau de chaleur et les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.
Ils devront être fournis et installés par un professionnel. Si vous achetez directement les équipements et qu’une entreprise en effectue l’installation ou si vous réalisez vous-même les travaux, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d’impôt.
Une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) doit être établie. Elle servira de justificatif.
Taux du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est calcule sur le prix des matériaux et équipements, hors main d’œuvre. Toutefois, pour les dépenses realisees depuis 2009, sont integres à la base de calcul :
– les frais de main d’œuvre relatifs a la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques
– l’ensemble des frais de diagnostic thermique, en dehors des cas ou la loi les rend obligatoires. Son taux est different selon les équipements :
| Nature de la depense | Taux pour les depenses realisees en 2009 | Taux pour les depenses realisees en 2010 | Logements |
| Economies d’energie | |||
| Chaudieres a condensation | 25 % ou 40 % 1 | 15 % | de + de 2 ans |
| Appareils de regulation du chauffage | 25 % ou 40 % 1 | 25 % | de + de 2 ans |
| Isolation thermique | |||
| Materiaux d’isolation thermique des parois vitrees (fenetres, portes-fenetres…); volets isolants; | 25 % ou 40 % 1 | 15 % | de + de 2 ans |
| Portes d’entrée donnant sur l’exterieur | – | 15 % | de + de 2 ans |
| Materiaux d’isolation des parois opaques (murs, toitures…) y compris leur pose ; materiaux de calorifugeage | 25 % ou 40 % 1 | 25 % | de + de 2 ans |
| Energies renouvelables | |||
| Equipements de raccordement a un reseau de chaleur | 25 % | 25 % | Tous |
| Appareils de chauffage au bois ou autres biomasses remplacant un ancien equipement | 40 % | 40 % | Tous |
| Appareils de chauffage au bois ou autres biomasses ne remplacant pas un ancien equipement | 40 % | 25 % | Tous |
| Pompes a chaleur autres que air/air ou geothermiques | 40 % | 25 % | Tous |
| Pompes a chaleur geothermiques | 40 % | 40 % | Tous |
| Pose de l’echangeur de chaleur souterrain des pompes a chaleur geothermiques | – | 40 % | Tous |
| Pompes a chaleur (autres que air/air) thermodynamiques produisant exclusivement l’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamiques) | – | 40 % | Tous |
| Equipements de production d’electricite utilisant l’energie solaire (panneaux photovoltaïques) | 50 % | 50 % avant le 29/09 25 % a compter du 29/09 2 |
Tous |
| Autres equipements de production d’energie utilisant une source d’energie renouvelable | 50 % | 50 % | Tous |
| Autres depenses | |||
| Equipements de recuperation et de traitement des eaux pluviales | 25 % | 25 % | Tous |
| Diagnostic de performance energetique 3 | 50 % | 50 % | de + de 2 ans |
1 Le taux de 40 % s’applique aux depenses réalisees au plus tard le 31/12 de la 2e annee suivant celle de l’acquisition a titre onereux ou gratuit d’un logement acheve avant le 01/01/1977.
2 Voir toutefois la mesure transitoire page precedente pour les depenses engagees avant cette date.
3 Pour un seul diagnostic effectue entre le 01/01/2009 et le 31/12/2012.
Mesure transitoire
Les conditions applicables a la date de l’engagement de la depense peuvent etre retenues dans le cas d’une depense engagee au plus tard le 21/12/2009 (acceptation devis et versement d’un acompte) mais payee en 2010 (reglement definitif).
Les depenses d’acquisition d’equipements de production d’electricite a partir de l’energie solaire pour lesquelles vous pouvez justifier au plus tard le 28/09/2010 de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte ou d’arrhes, de l’obtention d’un financement bancaire ou de la signature d’un contrat (a condition de justifier d’un paiement total ou partiel au plus tard le 06/10/2010) ouvrent droit au credit d’impot au taux de 50 % meme si le reglement definitif de la facture est effectue apres le 28/09/2010.
Base du credit d’impot
Si vous avez bénéficié de primes ou de subventions, vous devez les déduire du montant des travaux. En effet, seules les dépenses que vous supportez effectivement ouvrent droit au crédit d’impôt.
Chaudieres, materiaux d’isolation thermique et appareils de regulation du chauffage
Le crédit d’impôt s’applique au prix d’achat des équipements, matériaux et appareils porté sur la facture de l’entreprise ayant réalisé les travaux (prix TTC).
Sont comprises dans la base : les pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer l’équipement ou l’appareil.
Ne sont pas compris dans la base : les matériaux et fournitures qui ne s’intègrent pas à l’équipement (tuyaux, gaines de distribution ou fils électriques destinés au raccordement), les frais annexes tels que les frais financiers (intérets d’emprunts…) ainsi que la main-d’œuvre correspondant à la pose (excepté les frais de pose des matériaux d’isolation thermique des parois opaques).
Equipements de production d’energie utilisant une source d’energie renouvelable et pompes a chaleur specifiques
Equipements installés dans un logement déjà achevé : le crédit d’impôt s’applique à leur prix d’acquisition, au coût mentionné sur l’attestation fournie par le vendeur du logement ou la facture délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux dans un logement déjà achevé.
Equipements installés dans un logement neuf, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire : le coût de cet équipement s’entend de son prix de revient pour le constructeur ou pour le vendeur, majoré de sa marge bénéficiaire. Ce prix comprend le montant des travaux de montage, façonnage, transformation ou adaptation préalable de l’équipement.
Sont comprises dans la base : les pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer l’équipement.
Ne sont pas compris dans la base : la main-d’œuvre et les frais annexes : frais administratifs (frais de dossier…) ou frais financiers (intérêts d’emprunt…).
Equipements de recuperation et de traitement des eaux pluviales
Equipements installés dans un logement déjà achevé : le crédit d’impôt s’applique au prix d’acquisition de cet équipement.
Equipements installés dans un logement neuf, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire : le crédit d’impôt s’applique au coût de l’équipement de récupération et de traitement des eaux pluviales.
La main-d’œuvre et les frais annexes comme les frais administratifs (frais de dossier…) ou les frais financiers (intérets d’emprunt…) sont exclus de la base.
Equipements de raccordement a un reseau de chaleur
Equipements installés dans un logement déjà achevé : le crédit d’impôt s’applique au coût des équipements, tel qu’il résulte de la facture délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux.
Equipements installés dans un logement neuf, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire : le coût de cet équipement s’entend de son prix de revient pour le constructeur ou pour le vendeur, majoré de sa marge bénéficiaire. Le prix comprend le montant des travaux de montage, façonnage, transformation ou adaptation préalable de l’équipement.
Sont compris dans la base : les pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer l’équipement ainsi que les échangeurs de chaleur et les tuyaux et vannes nécessaires au raccordement.
Ne sont pas compris dans la base : la main-d’œuvre et les frais annexes comme les frais administratifs (frais de dossier, dossier APAVE) ou les frais financiers (intérets d’emprunt…), ainsi que les travaux relatifs aux fouilles, calorifugeage, remblais, éléments extérieurs ou caniveau béton.
Plafond de depenses
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 01/01/2005 au 31/12/2012 :
- 8 000 € pour une personne célibataire, divorcée ou veuve ;
- 16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune ;
majorés de 400 € par personne à charge (200 € pour un enfant en garde alternée).
A NOTER : Si vous effectuez au titre de l’année 2010 des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt à des taux différents, les dépenses ouvrant droit au crédit au taux le plus élevé doivent etre imputées en priorité pour l’appréciation du plafond.